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107 Normes et certifications réglementaires w Loi du 15/07/1975 : première loi organisant la collecte et le traitement des déchets en France. Les opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets doivent se faire dans des conditions propres afin d’éviter “tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine”. Cette loi instaure le principe fondateur de “pollueur-payeur”. w Loi du 13/07/1992 : appelée aussi loi Royal. Elle vise à renforcer les dispositifs de la loi de 1975 et impose aux entreprises de recycler leurs déchets. A partir de 1992, les déchets représentent un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller, ni de détruire. w Loi du 12/07/2010 rend obligatoire la mise en place du tri et la collecte des biodéchets et déchets d’huiles alimentaires par les gros producteurs (seuil d’application du Décret en 2016 : 10 tonnes par an de biodéchets, 60L d’huiles alimentaires). w Article L 541-2 du Code de l’environnement : chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. w Décret n°2016-288 du 10/03/2016 : obligation pour les entreprises de mieux trier leurs déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage. Elles doivent séparer ces matières du reste de leurs déchets, soit en instaurant un tri à la source soit par un tri ultérieur dans un centre automatisé. w À partir du 1 er janvier 2022 : tous les papiers et emballages, qu’ils soient en plastique en métal ou en carton, pourront être déposés dans les bacs et poubelles jaunes. Cette nouvelle consigne va permettre de réduire le tonnage des ordures ménagères produites chaque année sur le territoire métropolitain, tout en obtenant une meilleure revalorisation des déchets collectés. > Nécessité d’un équipement permettant le tri sélectif. Cf. P.8 à 32 w Le 1 er janvier 2025 : l’obligation de tri sélectif sera étendue à tout l’espace public : rues, places, jardins, plages… Les collectivités territoriales se verront ainsi dans l’obligation de remplacer les poubelles de rues par des corbeilles permettant le tri des emballages et des papiers. Ces mesures visent à accélérer la récupération et le recyclage des emballages produits « hors foyer ». TRI SÉLECTIF LOI AGEC (ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE) w Loi n°2020-105-10 février 2020 : Cette loi, concrète depuis le 1 er janvier 2020, s’articulera jusqu’en 2040 pour modifier en profondeur les modes de production, de distribution et les modes de consommations. Elle vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter en une économie circulaire. Elle se décline en cinq grands axes : - Sortir du plastique jetable - Mieux informer les consommateurs - Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire - Agir contre l’obsolescence programmée - Mieux produire > Cf. P.8 à 32 TRI DES BIODÉCHETS Article 88 de la loi AGEC 2024, pensez au tri à la source des déchets alimentaires ! Afin de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des ménages dans toute la France d’ici le 1 er janvier 2024, il revient à chaque collectivité d’étudier et d’identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge. La collecte séparée des déchets alimentaires par la collectivité intervient en complémentarité du compostage de proximité. w La loi du 12 juillet 2010 , dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées. Depuis le 1 er janvier 2016 sont concernés les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d’huiles usagées par an. w La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement en spécifiant qu’à compter du 1 er janvier 2023 , cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. Dès le 1 er janvier 2024 , c’est l’ensemble des biodéchets et des huiles usagées qui devra faire l’objet d’une collecte séparée pour être valorisé. > Cf. P.19 à 21 - 47 OFG (Origine France Garantie) La label Origine France Garantie (OGF) présenté officiellement à l'Assemblée nationale le 19 mai 2011. La certification OFG s’appuie sur une vraie démarche de certification. L’obtention se fait par des organismes habilités. Pour obtenir la certification OFG, 2 critères cumulatifs sont obligatoires : le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France. Le label permet aux entreprises de promouvoir le produit en France et aux consommateurs de pouvoir choisir d’acheter français. > Cf. P.1-9-10-19-40-78-107 NOUVEAUTÉ