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108 REGLEMENT SUR LES NUISIBLES La circulaire du 9 août 1978 (article 125.1 et 130.5) impose de se prémunir contre les nuisibles, dont les rongeurs font partie. Cette obligation est valable pour les particuliers, comme pour les collectivités, qui ne doivent pas laisser les rongeurs se multiplier. L’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 fixe les règles pour les établissements qui fournissent des aliments aux consommateurs. Ceux-ci sont dans l’obligation d’établir un plan de dératisation en cas de détection d’un nuisible, en mettant en place un cahier des charges précis En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions de l’ordre d’une contravention de troisième classe. La dératisation est obligatoire pour tous les propriétaires selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003. On peut dégager 3 règles : - Tout un chacun se doit d’éviter l’accumulation de déchets pour ne pas attirer les rongeurs. - Un contrôle régulier doit se faire afin de vérifier que des nuisibles n’ont pas élu domicile dans les locaux. - En cas d’infestation avérée, les principaux acteurs doivent prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les nuisibles et désinfecter les lieux. > Cf. P.24-25-39-40-41 HYGIÈNE CANINE Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties se trouvant à l’intérieur des passages pour piétons. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines. Cette obligation s’inscrit dans le nouveau Code Pénal (article R.632- 1) : “Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation (...)”. En cas de non-respect, l’infraction est passible d’une contravention de 2 ème classe dont le montant varie selon la commune ou la région. > Cf. P.56-57 Normes et certifications réglementaires BARRIÈRES w Arrêté du 1/08/2006 (accessibilité aux PMR) Suivant la hauteur de chute possible d’un piéton ou selon que l’usager est un malvoyant ou non, les barrières doivent être installées le long du cheminement où un tel risque existe. > Cf. P.37 POTELETS HAUTE VISIBILITE w Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. > Nécessité d’un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol. - Cf. p30-31-37-98 La partie de couleur contrastée d’un potelet est constituée d'une bande d'au moins 10 cm de hauteur [...] à une hauteur comprise entre 1,20 et 1,40 m. - facilement repérable : la détection visuelle fait partie des caractéristiques essentielles du potelet PMR. Il est important de rendre visibles les potelets - dimensions minimales pour une détection optimale : les dimensions permettent aux non-voyants de les détecter facilement à l’aide de leur canne.  > Cf. P.37 STRATIFIÉ COMPACT (HPL) w COMPACT CERTIFIE CE « EN 438 » Le compact utilisé satisfait aux exigences de la norme « compact extérieur », pour les tests de vieillissement, résistance aux rayons uv (1 500 h) et au vieillissement artificiel (3 000 h). Panneaux compact certifiés PEFC. > Cf. P.35 CONTENEURS À DÉCHETS w La sécurité des conteneurs roulants à déchets est contrôlée en référence aux normes NF EN-840 1 à 6 : • 1 à 4 : Normes identifiant les cotes dimensionnelles • 5 et 5/A1 : Exigences de performances et méthodes d’essais • 6 et 6/A1 : Exigences d’hygiène et de sécurité > Cf. P.47 PLAN VIGIPIRATE Le plan Vigipirate est un dispositif de sécurité français destiné à prévenir les menaces ou à réagir face aux actions terroristes, créé en 1978 puis régulièrement réactualisé. L’objectif est double : protéger la population, les infrastructures, les institutions et préparer les réponses en cas d’attaque. Le plan Vigipirate comprend 3 niveaux : - VIGILANCE PERMANENTE face à une menace durablement élevée mais diffuse - SECURITE RENFORCE RISQUE ATTENTAT - Protection renforcée face à un niveau de menace élevé - URGENCE ATTENTAT - Protection renforcée face à une menace d’attaque terroriste documentée et imminente, ou à la suite immédiate d’un attentat Rossignol accompagne les Collectivités dans la mise en œuvre du premier niveau du plan Vigipirate (Vigilance). Nos solutions produits spécialement conçues permettent la mise en place ou le renforcement des mesures de précaution et de protection adaptées. w Techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics : POTELETS ET BARRIERES : permettent de séparer les voies de circulation, de protéger les zones piétonnes et de contrôler l’accès des véhicules. La largeur et le diamètre minimal de l’obstacle diminue à mesure que sa hauteur augmente en respectant l’abaque ci-dessous. Le principe en est qu’une faible hauteur du potelet est compensée par un diamètre important et, réciproquement, qu’un diamètre de petite dimension est compensé par une hauteur élevée du mobilier. > Supports de sacs, poubelles et corbeilles ajourées, poubelles et corbeilles transparentes, poubelles et corbeilles à ouverture condamnable. Cf. P.1-10-13-17-28-32-39-40-41-43-44-45 VIGIPIRATE BOIS RÉSINEUX CERTIFIÉ “CLASSE 4” w Arrêtés du 05/04/05, tous nos produits bois sont conformes à la directive ministérielle sur la promotion de la gestion durable des forêts. Le système de traitement est nommé autoclave, sans arsenic, en conformité avec les nouvelles directives environnementales européennes. Il correspond à une imprégnation jusqu’au cœur du bois, le rendant imputrescible: résiste au pourrissement, aux insectes et aux champignons. Il donne au bois une coloration légèrement verdâtre qui s’atténue avec le temps. > Cf. P.51-52