Ma papeterie scolaires Stylopen.fr - 03 83 15 13 78

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conditions générales de vente applicables au 1 er mars 2024 Article 1 – Objet et champ d’application 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client. 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de notre Société (catalogues, prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 1.4 Toute tolérance de notre Société au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur. 1.5 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Article 2 – Produits et Prix 2.1 Les informations sur les produits contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif. Les erreurs typographiques, les changements de produits ou de paquetage par les fabricants ne sauraient engager notre responsabilité. 2.2 Les prix des articles contenus dans ce catalogue sont établis toutes taxes comprises en euros (TVA 20 % - sauf librairie TVA 5,5 %), marchandises prises en nos entrepôts. Conformément aux règles fiscales et comptables, les éventuels calculs de rabais ou remise se font sur la base du prix HT de l’article exprimé avec 3 décimales. Ces prix sont valables jusqu’au 30 juin 2024 et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction d’éventuelles variations importantes des cours des matières premières, des taux de change, des taux de TVA ou autres taxes et redevances (Sorecop, Corepile, Ecofolio, DEEE, éco-contribution sur le mobilier…). Les prix des produits à base de papier sont soumis aux fréquentes fluctuations du marché. N’hésitez pas à consulter votre conseiller. Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction, conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participations sont calculées selon les dispositions en vigueur. 2.3 Le Client sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/- permettant au Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra égale- ment être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande. Article 3 – Commandes 3.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. 3.2 Minimum de commande Pour être validée par nos services, toute commande devra atteindre un montant minimum de 50 € TTC. 3.3 Modification Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client devra être faite par écrit. Si nos services acceptent les modifications demandées, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture de stock. Article 4 – Livraisons 4.1 Franco de port Minimum de commande 50 € TTC. Franco à partir de 150 € TTC. Participation forfaitaire de 17 € TTC pour frais administratifs et de port, pour toute commande comprise entre 50 et 150 € TTC. Les frais de retour et d’expédition sont à la charge de l’acquéreur sauf en cas d’erreur de notre part (Cf infra article 5). 4.2 Délai 4.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annu- lation de la Commande. 4.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société. 4.3 Risques Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier trans- porteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement. 4.4 Transport Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le Client. 4.5 Réception – conformités et réclamations 4.5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effec- tuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.4. Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : – Les Produits ne figurant pas sur le présent catalogue et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ; – Les coffres-forts et armoires-fortes ; – Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ; – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert. 4.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 4.5.3 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants : – vice apparent du Produit ; – erreur de livraison ; – non-conformité Produits. Les cas ci-dessus devront être préalablement à tout retour être effectivement constaté par notre Société ou son mandataire. Pour tous les autres motifs de retour (erreur de référence, etc.), les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT (huit euros) par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques. Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité. Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consomma- teur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un rembour- sement intégral contre restitution du bien. Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’ap- parition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation. Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que : - Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; - La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur. 4.5.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre 368