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Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. 4.5.5 La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.5.1. 4.5.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés. 4.5.7 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Article 5 – Paiement – retard 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. Le paiement à terme (30 jours fin de mois) pourra être accordé au client s’il présente les garan- ties financières suffisantes à titre dérogatoire aux présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire. 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immé- diate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de la rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus. 5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits. 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres. 5.5 Paiement comptant Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’ac- ceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 5.6 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 5.7 Refus de commande Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 6 – Réserve de propriété 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés. 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés. Article 7 – Garantie 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants. 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée. 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Article 8 – Informatique et Libertés En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre société est responsable du traitement des données personnelles, que les données nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société. Ces données personnelles sont notamment, pour l’adresse d’expédition et/ou l’adresse de facturation, le nom, le prénom, l’adresse du Client, le n° de téléphone permettant de joindre le Client hors période scolaire, le nom/prénom de la personne à contacter si besoin ainsi que le n° de compte du Client. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société. Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande de s’effectuer. Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande. Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse du responsable de traitement ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS. Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements élec- triques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’orga- nisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client pour les déchets EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005. S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont notre société est considérée comme producteur, notre Société a mis en place une solution pour répondre à ses obligations légales. Article 10 – Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, le contrat liant notre société et le Client pourrait être résilié par accord écrit entre les parties sans que le Client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Article 11 – Attribution de juridiction 11.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social. 11.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 11.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande prin- cipale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée. Article 12 – Renonciation Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 13 – Droit applicable Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538. L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement au registre des produc- teurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO. L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’en- registrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA. L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregis- trement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier. L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier. Édition ALKOR – RCS de Saint-Quentin – SIRET 775 663 453 000 55 – APE 4619A. 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