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392 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Applicables au 1 mars 2026 er Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indem- d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habi- nité, pour quelque raison que ce soit. tuels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paie- d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. ment du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en Dans de telles circonstances, le contrat liant notre société et le Client pour- cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment in- rait être résilié par accord écrit entre les parties sans que le Client puisse sérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, confor- prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en pos- L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social. session du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Géné- ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en rales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant droit de résolution des ventes en cours. le tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre la commande, de la livraison. de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause at- ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paie- tributive de juridiction. ment, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quan- L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse tité de Produits impayés. d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de ou d’un référé. liquidation des biens, les Commandes en cours seront automatiquement En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvre- annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits ment de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi impayés. que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée. Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Pro- duits seront celles des fabricants. Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de res- l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à ponsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être te- se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. nue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente d’autre part, il est rappelé que notre société est responsable du traitement internationale des marchandises. des données personnelles, que les données nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Socié- té. Ces données personnelles sont notamment, pour l’adresse d’expédition de téléphone permettant de joindre le Client hors période scolaire, le nom/ Client. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossi- d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et bilité de la prise en compte de la Commande par notre Société. Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que tous les - partenaires de notre Société qui permettront à la Commande de s’effectuer. gistre des producteurs de la filière papiers graphiques et emballages ména- Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la rela- tion contractuelle découlant de la Commande. Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rec- son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers gra- tification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit phiques et emballages ménagers et de la réalisation de ses déclarations de de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale com- muniquées dans le présent catalogue ou à l’adresse du responsable de registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregis- réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à trement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’en- - atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au chets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlè- registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations vement et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client de mises sur le marché auprès de Eco-maison. S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont notre so- ciété est considérée comme producteur, notre Société a mis en place une registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en solution pour répondre à ses obligations légales. obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bri- colage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événe- marché auprès de Eco-maison. ments indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raison- nablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation Article 6 – Réserve de propriété 6.1 6.2 Article 11 – Attribution de juridiction 11.1 11.2 6.3 11.3 6.4 11.4 Article 7 – Garantie 7.1 Article 12 – Renonciation 7.2 7.3 Article 13 – Droit applicable Article 8 – Informatique et Libertés Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) Article 10 – Force majeure d’app o sio ement EDF�GDF, ou p r vi nn ru ture d’app o sio ement po r vi nn ur une mément à l’article L. 621�122 du code de commerce. En application de la loi n°78�17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541�10 du Code de l’environnement : FR003538. L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement au et/ou l’adresse de facturation, le nom, le prénom, l’adresse du Client, le n° registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541� 10�13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation prénom de la personne à contacter si besoin ainsi que le n° de compte du Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de l’enregistrement au re gers en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de mises sur le marché auprès de CITEO. L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au traitement ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS. réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA. L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au Conformément à l’article 18 du décret 2005�829 relatif à la composition des vironnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des dé pour les déchets EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005. L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son