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391 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Applicables au 1 mars 2026 er Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique Si le Consommateur demande la réparation du bien, m qais ue notre Société ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conser- durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant contre restitution du bien, si : la consommation. Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raison- trente jours ; nable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur mises à jour concernées dès lors que : supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de rem- mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; placement ; des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’instal- conformité du vendeur restée infructueuse. lation fournies au Client consommateur. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effective- justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. ment constaté par notre Société ou son mandataire, le Client ne pourra de- Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le rem- mander à notre Société que le remplacement des Produits non conformes placement du bien au préalable. et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité conformité est mineur. ou à la résolution de la Commande. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son La réception sans réserve des Produits commandés par le Client remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance couvre tout vice apparent et/ou manquant. du bien remis en état. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d’un mon- Client des Produits concernés. La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices même si elle a choisi le transporteur. durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un rembour- sement intégral contre restitution du bien. Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourni- présente les garanties financières suffisantes à titre dérogatoire aux pré- ture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise sentes Conditions Générales de Ventes. en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Socié- défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de té pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire. de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable ac- La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les cordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numé- échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes rique ou du service numérique. dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pé- La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise nalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit néces- injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour saire de la rappeler. lui. En outre, Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat Une indemnité supplémentaire pourra être en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par numérique ou au service numérique, si : notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus. - numérique en conformité ; mandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra consi- dérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution est retardée de manière injustifiée ; des Produits. Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent ar- ticle dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres. persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte restée infructueuse. tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la réso- et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, confor- lution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client Consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le contenu numérique ou du service numérique au préalable. Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n’a Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, d’un prix. par le Client, de garanties au profit de notre Société. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numé- En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garan- rique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à tie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concer- de nouveau conforme. nés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou pré- Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles tendre à une quelconque indemnité. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre des éléments numériques conformément à l’article D.111�5�1 du Code de 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient � Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des � La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en 4.5.1. L. 217�1 à L. 217�32 du code de la consommation. tant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241�5 du code de la consommation). cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une Le paiement à terme �30 jours fin de mois) pourra être accordé au client s’il 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recom 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique mément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou L. 224�25�1 à L. 224�25�31 du code de la consommation. mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242�18�1 du code de la consommation). cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant 4.5.4 4.5.5 4.5.6 4.5.7 Article 5 � Paiement – retard 5.1 5.2 toute somme non payée à échéance entraînera automatique ment et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement. 5.3 5.4 5.5 Paiement comptant 5.6 Suspension des livraisons 5.7 Refus de commande -